CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Plateforme Tibok – Digital Data Solutions Ltd
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Tibok par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »), qu'il soit patient, entreprise, ou partenaire.
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Identité de l'éditeur
La plateforme Tibok est exploitée par la société Digital Data Solutions Ltd, société à responsabilité limitée de droit mauricien, immatriculée au Registrar of Companies sous le numéro C20173522, dont le siège social est situé à Bourdet Road, Grand Baie, Maurice.
Téléphone : +230 4687378
Adresse e-mail de contact : contact@tibok.mu
3. Description des services
La plateforme Tibok permet :
• La réception d'ordonnances électroniques ;
• La livraison de médicaments via des pharmacies partenaires ;
• L'accès à un espace personnel sécurisé pour consulter les documents médicaux.
Il est expressément précisé que la plateforme Tibok et ses médecins partenaires ne délivrent pas de prescriptions d'opiacés, de stupéfiants ou de substances classées comme psychotropes. Ces prescriptions nécessitent une consultation présentielle.
4. Conditions d'accès
L'Utilisateur doit :
• Disposer d'un accès internet et d'un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) ;
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à créer plusieurs comptes sans autorisation expresse.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ni tenter d'y accéder de manière frauduleuse ;
• Ne pas détourner le service à des fins commerciales, frauduleuses ou non médicales.
6. Sécurité et confidentialité
• L'hébergement sur des serveurs Supabase agréés HIPAA et conformes à toutes les normes nécessaires, reconnus pour leur haut niveau de sécurité.
• Le chiffrement de bout en bout des connexions (protocoles SSL/TLS) et des communications médicales.
• L'authentification sécurisée des accès utilisateurs et professionnels de santé.
• La traçabilité complète des accès et interventions sur la plateforme.
Par ailleurs, certaines consultations peuvent être assistées par des outils numériques d'aide à la décision médicale (IA). Ces outils sont entièrement cryptés, anonymisés et conçus pour ne jamais se substituer au diagnostic du médecin. Le patient garde le plein contrôle de toute décision médicale, et son consentement éclairé est toujours requis.
Aucune consultation n'est enregistrée. L'Utilisateur peut consulter, modifier ou supprimer ses données sur simple demande.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, logos, marques, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des bases de données.
Toute reproduction ou extraction non autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Digital Data Solutions Ltd.
8. Suspension ou résiliation du compte
Digital Data Solutions Ltd se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :
• Non-respect des CGU ou des lois en vigueur ;
• Usage abusif ou frauduleux du service.
9. Limitations du service
La plateforme Tibok ne permet pas :
• La délivrance de certificats médicaux réglementés (aptitude sportive, permis de conduire, certificats judiciaires, assurances, etc.) ;
• La prise en charge des urgences vitales (le patient doit alors contacter immédiatement les services d'urgence) ;
• La prescription de traitements psychiatriques lourds nécessitant un suivi présentiel (par exemple neuroleptiques injectables) ;
• La réalisation de visites médicales obligatoires nécessitant un examen physique.
10. Limitation de responsabilité
Digital Data Solutions Ltd ne peut être tenue pour responsable :
• D'un acte médical, qui relève de la responsabilité exclusive du médecin ;
• D'une mauvaise utilisation ou interprétation des informations délivrées via la plateforme.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi mauricienne.
Tout litige sera porté devant la juridiction compétente de Port-Louis, après tentative amiable de résolution.
12. Assistance médicale par intelligence artificielle et protection des données
Utilisation d'un outil d'aide au diagnostic par Intelligence Artificielle
Les médecins de la plateforme Tibok sont assistés par un outil propriétaire d'aide au diagnostic, développé en interne et reposant sur l'API d'OpenAI. Cet outil constitue un support à l'analyse clinique, sans jamais remplacer le jugement ni la responsabilité du médecin. Le diagnostic final et les décisions médicales relèvent exclusivement du médecin agréé en charge de la consultation.
Anonymisation et sécurité des données
Les communications et les données sont protégées par des protocoles de chiffrement avancés (SSL/TLS et équivalents), tant en transit qu'au repos. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles strictes sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la conformité aux réglementations applicables (Data Protection Act de Maurice et standards internationaux de protection des données de santé).
Consentement du patient
Le patient est informé que l'IA constitue uniquement un outil d'assistance et qu'il conserve à tout moment la garantie que le médecin valide personnellement et in fine le diagnostic et les prescriptions. Le consentement explicite du patient est recueilli pour tout traitement de données via cet outil.