CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PARTICULIERS – SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION MÉDICALE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service de téléconsultation médicale proposé sous la marque Tibok, opérée par la société Digital Data Solutions Ltd, société à responsabilité limitée de droit mauricien, immatriculée au Registrar of Companies sous le numéro C20173522, dont le siège social est situé à Bourdet Road, Grand Baie, Maurice, numéro de TVA 27816949, téléphone +230 4687378.
Toute utilisation des services implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Toute utilisation des services implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Digital Data Solutions Ltd fournit aux particuliers des services de consultation médicale à distance via la plateforme Tibok.
2. Description des services
Tibok met à disposition des patients un service complet de téléconsultation médicale, incluant :
• Une téléconsultation vidéo ou audio avec un médecin inscrit au Medical Council of Mauritius ;
• L'émission d'une ordonnance électronique ;
• La transmission automatique de l'ordonnance à une pharmacie partenaire ;
• La livraison à domicile des médicaments, selon des plages horaires définies.
• L'émission d'une ordonnance électronique ;
• La transmission automatique de l'ordonnance à une pharmacie partenaire ;
• La livraison à domicile des médicaments, selon des plages horaires définies.
3. Conditions d'accès au service
Le service est accessible :
• 7 jours sur 7, de 8h à minuit, sans rendez-vous préalable ;
• Aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale ;
• À toute personne disposant d'un appareil connecté (smartphone, tablette, ordinateur) avec accès Internet ;
• Sous réserve d'inscription préalable avec des informations exactes et à jour.
• Aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale ;
• À toute personne disposant d'un appareil connecté (smartphone, tablette, ordinateur) avec accès Internet ;
• Sous réserve d'inscription préalable avec des informations exactes et à jour.
4. Tarification
• Tarif unique par consultation : 1 150 Rs TTC ;
• Ce tarif comprend :
◦ la téléconsultation,
◦ l'émission de l'ordonnance,
◦ et la livraison des médicaments entre 12h et 20h ;
• Au-delà de 20h, et jusqu'à minuit, une livraison reste possible, avec un supplément de 300 Rs, sous réserve :
◦ des horaires d'ouverture de la pharmacie partenaire,
◦ et de la disponibilité effective des médicaments prescrits.
• Ce tarif comprend :
◦ la téléconsultation,
◦ l'émission de l'ordonnance,
◦ et la livraison des médicaments entre 12h et 20h ;
• Au-delà de 20h, et jusqu'à minuit, une livraison reste possible, avec un supplément de 300 Rs, sous réserve :
◦ des horaires d'ouverture de la pharmacie partenaire,
◦ et de la disponibilité effective des médicaments prescrits.
5. Paiement
• Le paiement est exigé immédiatement avant la consultation, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
• Aucune consultation ne peut avoir lieu sans paiement préalable ;
• Une facture électronique est transmise par e-mail à l'issue de la transaction.
• Aucune consultation ne peut avoir lieu sans paiement préalable ;
• Une facture électronique est transmise par e-mail à l'issue de la transaction.
6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a été pleinement exécuté avec l'accord exprès du patient, notamment si :<br>• la consultation a été réalisée,<br>• ou une ordonnance a été émise.
7. Annulation et remboursement
• En cas de non-accès à une consultation dans un délai de 2 heures suivant le paiement, un remboursement intégral est effectué ;
• Aucun remboursement n'est possible :
◦ si la consultation a débuté,
◦ ou si l'ordonnance a été transmise à une pharmacie.
• Aucun remboursement n'est possible :
◦ si la consultation a débuté,
◦ ou si l'ordonnance a été transmise à une pharmacie.
8. Responsabilités
• Tibok agit comme intermédiaire technique entre le patient et le praticien ;
• L'acte médical relève exclusivement de la responsabilité du médecin consulté ;
• Tibok ne peut être tenue responsable de la qualité, de l'opportunité ou des conséquences de l'acte médical ou de la prescription.
• L'acte médical relève exclusivement de la responsabilité du médecin consulté ;
• Tibok ne peut être tenue responsable de la qualité, de l'opportunité ou des conséquences de l'acte médical ou de la prescription.
9. Données personnelles et sécurité
La société Digital Data Solutions Ltd met en œuvre une politique stricte de protection des données, conforme au Data Protection Act mauricien et aux normes internationales relatives aux données de santé. À ce titre :
• Toutes les données personnelles et médicales sont hébergées sur des serveurs Supabase agréés HIPAA et conformes à toutes les normes nécessaires, localisés dans des centres de données hautement sécurisés ;
• Les connexions sont chiffrées (SSL/TLS) et les accès sont strictement réservés aux professionnels habilités, dans un cadre sécurisé et audité ;
• Aucune consultation n'est enregistrée, dans le respect de la déontologie médicale ;
• Le patient donne son accord explicite pour la conservation de ses documents médicaux (ordonnances, antécédents, comptes rendus) dans son dossier numérique Tibok ;
• Le patient peut à tout moment accéder à ses données, demander leur modification ou suppression ;
• Tibok s'engage à ne jamais traiter, analyser, revendre ou exploiter les données médicales des patients à des fins commerciales, statistiques ou marketing ;
• Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné pour veiller au respect strict des obligations en matière de confidentialité et de sécurité.
• Toutes les données personnelles et médicales sont hébergées sur des serveurs Supabase agréés HIPAA et conformes à toutes les normes nécessaires, localisés dans des centres de données hautement sécurisés ;
• Les connexions sont chiffrées (SSL/TLS) et les accès sont strictement réservés aux professionnels habilités, dans un cadre sécurisé et audité ;
• Aucune consultation n'est enregistrée, dans le respect de la déontologie médicale ;
• Le patient donne son accord explicite pour la conservation de ses documents médicaux (ordonnances, antécédents, comptes rendus) dans son dossier numérique Tibok ;
• Le patient peut à tout moment accéder à ses données, demander leur modification ou suppression ;
• Tibok s'engage à ne jamais traiter, analyser, revendre ou exploiter les données médicales des patients à des fins commerciales, statistiques ou marketing ;
• Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné pour veiller au respect strict des obligations en matière de confidentialité et de sécurité.
10. Litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.<br>À défaut, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Port-Louis (île Maurice).<br>La loi applicable est la législation mauricienne.
11. Assistance médicale par intelligence artificielle et protection des données
Utilisation d'un outil d'aide au diagnostic par Intelligence Artificielle
Les médecins de la plateforme Tibok sont assistés par un outil propriétaire d'aide au diagnostic, développé en interne et reposant sur l'API d'OpenAI. Cet outil constitue un support à l'analyse clinique, sans jamais remplacer le jugement ni la responsabilité du médecin. Le diagnostic final et les décisions médicales relèvent exclusivement du médecin agréé en charge de la consultation.
Anonymisation et sécurité des données
Lors du traitement des informations par l'outil d'IA, les données transmises sont strictement anonymisées et cryptées. En aucune circonstance, des données nominatives (nom, prénom, coordonnées, identifiants patients, etc.) ne sont envoyées à l'API. Seules des informations médicales non identifiantes, nécessaires à l'assistance au diagnostic, sont traitées.
Les communications et les données sont protégées par des protocoles de chiffrement avancés (SSL/TLS et équivalents), tant en transit qu'au repos. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles strictes sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la conformité aux réglementations applicables (Data Protection Act de Maurice et standards internationaux de protection des données de santé).
Les communications et les données sont protégées par des protocoles de chiffrement avancés (SSL/TLS et équivalents), tant en transit qu'au repos. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles strictes sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la conformité aux réglementations applicables (Data Protection Act de Maurice et standards internationaux de protection des données de santé).
Consentement du patient
Le patient est informé que l'IA constitue uniquement un outil d'assistance et qu'il conserve à tout moment la garantie que le médecin valide personnellement et in fine le diagnostic et les prescriptions. Le consentement explicite du patient est recueilli pour tout traitement de données via cet outil.